MISE A JOUR 11/2022

Le diagnostic de performance énergétique pour les biens d’habitation a évolué de façon très importante au 1er juillet 2021.

Des conséquences et des étapes sont inscrits dans la loi “climat et résilience” 

 

La méthode de calcul

• Il n’y a plus de méthode de calcul de la performance énergétique à partir des factures de consommation. Les DPE pour l’habitation sont tous réalisés à partir d’un algorithme dit méthode de calcul conventionnelle, basé sur les caractéristiques du bâtit.
• Ce moteur de calcul est différent de celui utilisé auparavant. Il intègre la prise en compte de nouveaux postes de consommation en plus du chauffage, de la production de l’eau chaude et du refroidissement.
• Ces nouveaux postes de consommations sont principalement liées à l’éclairage et à la ventilation.
• Selon la zone climatique, la même consommation en kwh/m2.an ne génère plus la même étiquette !

 

Rappel : Ce sont les m2 de surface habitable qui sont pris en compte dans le calcul du DPE (en aucun cas les volumes).

• • La surface habitable est mentionnée à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation

 

Les conséquences dans le temps

(loi climat et résilience)

• A partir du 1/09/2022, l’augmentation encadrée des loyers en zone tendue, n’est permise que pour les logements dont la consommation est inférieure à 330 kWhep/m2/an, soit uniquement les logements classés de A à E. Concerne les contrats nouveaux, en cours ou tacitement renouvelés. Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020.
• A partir du 1/01/2023, la location de logements classés G,  ET dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m2/an n’est plus autorisée. En effet, ces logements seront considérés comme non décent et par conséquent impropre à une mise en location en l’état. Jusqu’en 2025, une période d’adaptation, permet de ne pas confondre énergie finale, énergie primaire et la lettre G du DPE 2021 (Cela concerne notamment les logements disposant d’un chauffage électrique).
• A partir du 1/04/2023, la réalisation d’un audit énergétique règlementaire, est rendu obligatoire pour les maisons individuelles et bâtiments collectifs en monopropriété, classés F ou G et proposés à la vente.
• A partir de 2025, ce sont tous les DPE classés G qui feront l’objet d’un constat de non décence, les rendant impropres à une mise en location.
• A partir de 2025, la réalisation d’un audit énergétique règlementaire, est rendu obligatoire pour les maisons individuelles et bâtiments collectifs en monopropriété, classés E et proposés à la vente
• A partir de 2028, la même loi “climat et résilience” interdit la location d’une maison ou d’un appartement classé F.
• A partir de 2034, la même loi, en l’état, prévoit que cela concerne tous les DPE classé E.
• A partir de 2034, la réalisation d’un audit énergétique règlementaire, est rendu obligatoire pour les maisons individuelles et bâtiments collectifs en monopropriété, classés D et proposés à la vente
• Les baux en cours ne sont pas impactés. Ces mesures ne s’appliquant que pour les nouveaux contrats sauf s’agissant de la possibilité d’augmenter les loyers. Décret 2021-19 du 11 Janvier 2021.

 

Validités des DPE en cours

• Les DPE les plus anciens, réalisés jusqu’à la fin 2017, seront caduques au plus tard au 1er janvier 2023.
• Les DPE les plus récents, effectués depuis le 1er janvier 2018, resteront valables jusqu’à la fin 2024.
• Attention : De nombreux notaires conseils à leurs clients acquéreurs de disposer d’un DPE nouvelle génération (après Juillet 2021), ce qui retarde ensuite les dossiers qui n’en dispose pas. 
• Passé ces délais, un DPE nouvelle génération devra obligatoirement être réalisé. Ces nouveaux DPE conserveront enfin leur durée de validité actuelle, à savoir 10 ans.