ERP : un diagnostic avant vente ou location
Généralités
L’ERP ou l’état des risques et pollutions est la nouvelle appellation de l’ancien ERNMT, puis ESRIS.
Cette information obligatoire fait partie du dossier technique pour toute transaction immobilière, en annexe de
tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte
réalisant ou constatant la vente.
Le dossier technique
Selon les cas, le dossier de diagnostic technique se compose de l’ERP, du diagnostic gaz, du diagnostic électricité, d’un certificat de surface, du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic de performance énergétique.
D’autres diagnostics peuvent s’ajouter selon les situations géographiques.
ENSA
L’ENSA ou l’état des nuisances sonores aériennes devient une information obligatoire.
Une partie de cette information sous la forme d’une carte est disponible avec l’ERP.
Mais il existe dorénavant un formulaire spécifique.
Attention : ne concerne que les nuisances sonores liées à l’aérien.
Contenu
Cette information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département,
pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait
l’objet d’une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des
risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement
opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ;
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de
l’environnement ;
5. dans un secteur d’information sur les sols;
6. dans une commune à potentiel radon de niveau 3
Précisions
Avec notre partenaire spécialiste en urbanisme, nous vous garantissons un document valide avec l’ensemble des cartes en annexe.
Notez que l’ERP est disponible gratuitement à la mairie de votre commune dans une version simplifiée.
Sa durée de validité est de 6 mois seulement.
